LDH Alès

Identifiant National Elève

dimanche 5 décembre 2010, par LDH-Ales

Vous trouverez ci-joint pour information l’intervention de Françoise Dumont et de Jean-Claude Vitran au CNIS ( Conseil National de l’Information Statistique ) le 24 novembre dernier.

Bien cordialement

Service communication LDH

1) Françoise Dumont :

- Merci de nous avoir invités et de nous avoir demandé d’introduire cette discussion.

Nous y sommes d’autant plus sensibles qu’il nous semble que cette invitation participe d’une volonté de dialogue, d’échange, qui, au cours des derniers mois, voire des dernières années, a beaucoup manqué sur les sujets dont nous avons à débattre aujourd’hui et nous avons, avec d’autres organisations, beaucoup regretté le manque de transparence et de débat citoyen sur les questions liées à Base-Elèves et notamment à la BNIE, puisque les textes émanant du MEN ne l’ont jamais évoquée. L’INE, lui-même n’est mentionné qu’au détour de l’arrêté d’octobre 2008. Au fond, depuis le début, le MEN fait comme si tout cela était anodin, allait de soi. Et bien nous, nous pensons, à la LDH, que cela ne va pas de soi.

- Même si nous sommes aujourd’hui invités à regarder ici les choses à partir d’une entrée particulière -celle de la statistique- à travers la BNIE, le RNIE et l’INE, c’est évidemment le développement de certains outils technologiques et avec la multiplication des interconnexions, la constitution de méga-bases de données qui sont en cause.

Nous voudrions rappeler que ces éléments sont au cœur des préoccupations de la LDH depuis maintenant longtemps, parce qu’ils sont au cœur même de la défense des libertés et de la protection de la vie privée. Au-delà même des enjeux « sécuritaires » qui nous préoccupent beaucoup dans un contexte de chasse aux sans-papiers, de chasse aux présumés fraudeurs aux prestations sociales, nous savons qu’il y a aussi derrière ces méga-base de données des enjeux économiques considérables, sur des marchés qui se développent. La mise en place du RNIE et de l’INE, peut aussi être concernée par ces enjeux économiques.

Ce dont nous débattons aujourd’hui a en plus une dimension particulière, qui mérite une attention particulière : il s’agit là d’outils qui concernent des jeunes, des enfants même, sur lesquels des instances comme le Conseil d’état et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU se sont exprimés directement ou indirectement sur ces sujets, en montrant la nécessité de prendre des précautions.

La première de ces instances, le Conseil d’état, a sanctionné l’omission dans la déclaration du fichier Base-Elèves à la CNIL de la mention de rapprochement avec des données provenant d’autres fichiers et a jugé injustifiée la durée de conservation de 35 ans des informations contenues dans la BNIE.

Quant au comité des droits de l’enfant de l’ONU, il avait pour sa part insisté en juin 2009 sur la nécessité de veiller au respect du caractère anonyme des données enregistrées. Nous y reviendrons.

De plus, ces outils passent par l’école, à un moment où la scolarité est obligatoire. Cela signifie donc qu’à terme ils vont donc concerner l’ensemble de la population française. Nous vous rappelons que dans sa déclaration à la CNIL, le MEN a évalué à 13 millions le nombre de personnes qui à terme seront concernées par cet INE. Excusez du peu. L’enjeu n’est donc pas mince et par son ampleur, il rappelle le fameux projet Safari que nous avions à l’époque combattu et qui a permis que le NIR reste cantonné à une partie de la sphère sociale

L’enjeu justifie aussi que nous soyons particulièrement attentifs à la façon dont ces outils sont conformes à la loi informatique et libertés qui pour nous reste bien sûr la référence. Je ne rappellerai pas tous les articles de cette loi mais ce RNIE pose la question de la finalité et de la proportionnalité des informations recueillies, mais aussi la question de la durée de conservation de ces informations – le droit à l’oubli en quelque sorte- et enfin la question du droit d’opposition des parents des mineurs concernés.

Je viens de faire référence à notre vigilance vis-à-vis du développement de certains outils technologiques. Je voudrais que les choses soient claires.

Ce que nous dénonçons ne saurait être l’utilisation d’outil de gestion informatique en tant que tels Ce que nous combattons, c’est la société de surveillance et notamment la façon dont elle se met en place grâce aux interconnexions qui se multiplient. Même l’utilisation du NIR n’est plus aujourd’hui protégée. Depuis 1998, l’administration fiscale peut l’utiliser et avec le RNCPS l’offensive se poursuit.

Pour dire vite, nous pensons que l’EN a besoin, comme d’autres ministères, d’outils qui lui permettent d’assurer une gestion pertinente – ce qui d’ailleurs ne signifie pas une gestion à flux tendu- et qu’il est juste qu’elle puisse être en mesure d’assurer des suivis de cohortes, de mettre en place des études longitudinales. Dans un cadre syndical, j’ai à titre personnel longtemps travaillé avec les fiches de la DEPP qui à l’occasion utilisent des outils statistiques et j’ai toujours considéré qu’elles fournissaient des renseignements précieux sur le fonctionnement et l’évolution du système éducatif.

Reste à savoir si l’existence de la BNIE et l’INE sont indispensables à la recherche et compte tenu des risques d’interconnexions liés à ces outils, s’il n’est pas possible d’obtenir des variables pertinentes par d‘autres voies. C’est une vraie question.

2) Jean Claude Vitran :

Pour poursuivre cet exposé, je poserai simplement cette question sur laquelle nous n’avons pas de réponse claire :

Quelle est la finalité précise de l’INE et au delà de la BNIE ?

Est-ce un outil de gestion ou un moyen simple de ficher à terme l’ensemble de la population de notre pays ?

C’est d’ailleurs cette question que vous vous êtes posés lors de la réunion du 12 octobre 2009, je cite votre compte rendu du 4 mars 2010 concernant cette réunion : « le problème essentiel est lié à l’absence de précision concernant la finalité de l’identifiant national élève et celle de l’enregistrement d’informations personnelles dans les bases de données du ministère de l’éducation nationale », puis vous poursuivez : « on peut légitimement demander pourquoi il n’est pas fait appel aux techniques bien connues d’échantillonnage qui permettent d’obtenir des réponses sous formes de pourcentages – ce qui évite l’enregistrement de données nominatives pour la totalité des élèves. Et pourquoi n’est il pas mis en place un cryptage des informations qui aurait empêché l’exploitation ultérieure de données personnelles susceptibles de stigmatiser les individus ? »

Cette question du cryptage est fondamentale, elle est d’ailleurs abondamment évoqué par un de vos pairs Alain GOY dans un écrit de juin 2005, il dit : « La CNIL considère que la constitution de fichiers centraux avec un identifiant tel que l’INE présente un risque.

Elle estime en effet qu’il est actuellement facile de se procurer l’INE d’un élève particulier, et que la multiplication de fichiers d’études nationaux comportant l’INE pourrait permettre trop aisément à des personnes mal intentionnées d’accéder à des informations individuelles nominatives. » et parlant de contact avec la CNIL, il ajoute : « Afin d’effectuer un suivi longitudinal de leurs étudiants, les universités ont, à plusieurs reprises, sollicité la DEP pour obtenir un fichier national avec INE. Ce genre d’informations est sensible dans la mesure où il permettrait, par exemple, la fabrication de curriculum vitae électroniques des étudiants. Les contacts informels avec la CNIL ont confirmé cette idée.

Elle considérait que la présence dans un fichier de l’identifiant national élève étudiant suffisait à le rendre nominatif, et amenait à interdire sa diffusion large. Mais elle a suggéré que l’on tire parti des travaux déjà effectués, notamment par le CHU de Dijon, en matière de cryptage sans retour (hachage) des identifiants.

Autre question :

Pourquoi conserver ces données pendant des durées que je qualifierais d’extravagante : 35 ans alors que la CNIL avait mentionné 10 ans dans l’un ce ses avis.

Pourquoi est-on revenu sur l’ensemble de ces décisions ?

Cela nous ramène à la première interrogation : est-ce un outil de gestion ou un moyen simple de ficher à terme l’ensemble de la population de notre pays ?

Cette question est fondamentale et explique amplement qu’un certain nombre d’associations, d’enseignants et de parents s’inquiètent des dérives liberticides possibles et demande l’abrogation pure et simple du projet.

Ils voient dans le projet des arrière-pensées de l’Etat et leur inquiétude et leur manque de confiance est parfaitement légitime.

A cet égard, il ne faut pas oublier que le comité des Droits de l’Homme de l’ONU semble avoir les mêmes préoccupation quand il écrit : « Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée », en ajoutant ensuite « le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention des droits de l’enfant. »

Sans oublier, l’amendement Warsmann qui voudrait légaliser l’interconnexion de l’ensemble des fichiers, un nouveau SAFARI en quelque sorte.

Pour en terminer, la position de la Ligue des Droits de l’Homme est très claire : C’est le respect des droits fondamentaux des personnes.

Aussi, l’ensemble des données collectées doit être anonymisé avant une exploitation en dehors du cadre scolaire local, c’est à dire que si des données doivent pour des raisons d’études statistiques sortir du cadre local elles doivent être cryptées sans possibilité de retour (hachage) et la durée de conservation des données doit être celle nécessaire à l’exploitation de la bonne gestion locale.

Nous vous remercions de votre attention.

Françoise Dumont et de Jean Claude Vitran

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