LDH Alès
Accueil du site > LOPPSI 2 > LOPPSI 2 : En Vrac

LOPPSI 2 : En Vrac

samedi 11 décembre 2010, par LDH-Ales

Quelques lectures en vrac (issues du texte de loi) :
- Les flics et gendarmes seront soumis à statistiques détaillées (ils le sont déjà) pour pouvoir etre "redéployés" en fonction des besoins tous les deux ans.
- Se faire passer pour un autre (y compris sur internet ou par téléphone) : 1 an de prison et 15000€ d’amende
- Concevoir, créer ou céder du matériel permettant de contrefaire un moyen de paiement : En solo : 750 000 € 7ans ; En groupe : 1000000€ 10 ans ; (Peut etre considéré comme criminel de ce type Humpich, l’ingénieur qui a déchiffré le code des cartes bleues, sans utiliser cette connaissance à des fins d’enrichissement personnel)
- L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire/ À des fins médicales ou de recherche scientifique (avec dans ce cas consentement de la personne, sinon 1 an/15000€) ou un décès. Dans certains cas d’identification de cadavres, on peut venir chercher des empreintes génétiques du supposé mort dans tout lieu qu’il est succeptible d’avoir fréquenté
- Les empreintes génétiques peuvent toutefois etre relevées sur simple soupçon.
- Le fichage de personne peut etre étendu aux personnes suspectes ou victimes dans une enquete sur trouble à la "tranquilité", à la sécurité, atteinte aux biens, aux personnes ou autorité de l’Etat. (Bien évidemment à des fins purement statistiques, qu’allez vous imaginer ?). Les victimes peuvent etre demandées à etre retirées du fichier après la condamnation du coupable. Le procureur de la République a plein accès au fichier. Gendarmes, policiers douaniers et magistrat en lecture seule. Ce fichier peut aussi etre utilisé pour déterminer l’habilité d’une personne à entrer dans un "secteur d’activités d’importance vitale"
- Possibilité aux gendarmes et policiers de constituer leurs propres fichiers recensant des données sur des personnes liées (suspects, témoins, victimes) à des enquetes sur toute infraction punie d’au moins 5ans.
- Pour une photo sur un passeport, il faut passer chez un photographe agréé (ça doit etre un chouette métier)
- Extension de la vidéosurveillance (qui a pratiquement tous les droits). Chacun peut installer sa petite caméra de vidéosurveillance devant chez lui (après en avoir informé son maire), les bandes pouvant etre consultées par la police. Le préfet peut meme imposer une installation (aux viles mais aussi à certains lieux publics, certaines entreprises) en cas de "menace terroriste" ou de "manifestation de grande ampleur". Les films peuvent etre transmis à des chercheurs étudiant les systèmes de vidéosurveillance.
- Mise en place du "scanner corporel" dans les aéroports. (Mais la personne fouillée doit accepter ce système, et le fouilleur ne doit pas pouvoir voir son visage)
- Dénoncer un agent du renseignement : 5 ans / 75000 €
- Les sans-papiers n’ont pas le droit de devenir vigiles ou détectives privés. (J’ai envie de dire tant mieux pour eux).
- Les mesures concernant la lutte contre le terrorisme s’étendent à « des atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ». Notamment pour les services de Renseignements qui peuvent désormais s’occuper de tout ça.
- Les Renseignements peuvent infiltrer les forums sous pseudo.
- Les mesures concernant les "actes de barbarie" s’étendent à "meurtre a commis en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions "
- Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu’à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.
- Les opérateurs doivent bloquer l’utilisation de portables déclarés volés.
- Possibilité d’instaurer pour les mineurs des couvre-feu entre 23h et 6h. (En cas de non respect : Amende aux parents)
- Le Maire et le Préfet peuvent échanger des données dans le cadre de la lutte contre la délinquance.
- Aggravation des peines pour vol « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; Lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade."
- entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale peut etre puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
- recul du délai de prescription pour des délits commis à l’encontre d’une personne vulnérable du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse
- interdiction de distribuer de l’argent à des fins publicitaires ou d’annoncer une telle distribution.
- durcissement des peines pour "vente à la sauvette", controle des ventes de métaux, vente illégale de billets de manifestations, entrée dans les cabines de pilotage des trains, violences sur agents de la SNCF et RATP, détention d’un engin laser,
- Possibilité de se faire descendre du train ou bus si on n’a pas de ticket.
- Durcissement du controle des supporters de foot
- Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d’habitation ayant pour effet de perturber l’accès ou la libre circulation des personnes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
- Voitures avec ethylo-test pour personnes ayant eu un retrait de permis pour alcoolémie.
- un nouveau délit : se faire passer pour un automobiliste ayant commis une infraction pour perdre des points à sa place.
- privatisation des transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d’attente (étrangers)
- depistage de drogues chez les conducteurs en cas d’accident ayant causé des dommages corporels ou mortels.
- Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.
- Création d’une "police de la fraude sociale", qui pourra avoir accès aux données des services sociaux
- Les douaniers d’autres pays peuvent venir preter main forte aux douaniers français
- Durcissement de la répression des contrefaçons de marques
- Policiers de reserve : Policiers retraités, volontaires civils...
- « Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, , les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus. Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire.Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l’occasion d’une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie, après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l’ordonnance et qui peut s’y opposer. »
- L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.
- Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an
- Si l’étranger présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu’aux lieux d’assignation.
- L’officier de police judiciaire peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une telle maladie. À la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d’instruction qui sont versées au dossier de la procédure. Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l’intermédiaire d’un médecin, à la connaissance de la victime. Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Webmestre : Benjamin Deceuninck | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0