LDH Alès
Accueil du site > violences policières > Le Droit de tirer à balles réelles sur des manifestants ?

Le Droit de tirer à balles réelles sur des manifestants ?

vendredi 7 octobre 2011, par LDH-Ales

Les travaux qui se sont déroulés lors du forum social local du Gard le 1° octobre 2011 dans la cadre de la commission libertés ont donné lieu à des échanges enrichissants.

Toutefois les propos tenus par certains citoyens nécessitent une mise au point.

Plusieurs participants au forum ont parlé d’un décret qui autorise les forces de l’ordre à tirer sur les manifestants à balles réelles. Ce n’est pas tout à fait cela.

un décret a effectivement été publié le 30 juin 2011 : Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public .

Que dit ce décret ?

1) "Publics concernés : représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public." Ce qui suit est donc valable pour la police mais également pour l’armée dans le cadre de manifestations, d’émeutes en banlieue ou d’insurrection populaire.

2) "le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l’ordre pour le maintien de l’ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe)."

attention le terme "armes à feu" désigne aussi bien ce que l’on entend généralement par "armes à feu" c’est à dire des armes létales à balles réelles que les armes dites "non létales" (grenades lacrymogènes, Flashballs, Taser etc)

le code pénal prévoit que l’usage des armes à feu est autorisé dans 2 cas : "violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique" donc il faut que la Police subisse une attaque pour que l’usage soit légal ce qui limite ceci au cadre strict d’une riposte

ou si la Police est "dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe". c’est à dire si la Police est attaquée sur ses propres positions.

Le code pénal ne justifie pas une charge de Police avec armes pour déloger des manifestants qui ne l’attaquent pas mais il justifie que la Police se défende si des émeutiers, des manifestants ou des insurgés viennent l’attaquer sur ses positions.

3) Le décret pose un cadre plus précis que le cadre pénal, puisque les articles 1 et 2 définissent les cas d’usage des armes à feu dites "non létales" ainsi que leur liste (grenades à main, et lance grenades divers, divers modèles de flash balls, le taser ne figure pas dans cette liste) l’usage de ces armes là se fait dans le cadre du même l’article 431-3 du code pénal déjà explicité ci dessus : ce qui sous entend qu’en cas d’attaque physique de la Police (considérée comme un ensemble) ou au cas où la police soit menacée sur ses propres positions, du moment que l’attaque subie n’est pas accompagnée de "coups de feu", les armes légales restent les armes non létales

4) c’est là que le décret apporte des précisions supplémentaires au code pénal sur le tir à balles réelles, en effet l’article 3 précise le type d’arme autorisé : "Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions" mais il limite strictement son usage en précisant "qu’il est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique" ceci légitime l’analyse faite en 3)

Il faut que les forces de police dans leur ensemble se fassent tirer dessus avec des armes à feu ou que leur position soit menacée avec usage d’armes à feu, pour qu’elles aient le droit de riposter par des tir à armes réelles.

C’est donc désinformer que de faire croire que la Police peut tirer à balles réelles sur des manifestants. En revanche des émeutiers ou des insurgés armés de revolvers ou de fusils peuvent s’attendre à recevoir des balles réelles. Des casseurs armés de batte de base ball ou de barres de fer, même s’ils affrontent la police ou l’attaquent sur ses positions ne peuvent pas se faire tirer comme des lapins, en revanche ils essuieront assurément des tirs d’armes "non létales".

5) Ce décret reste dans le cadre strict du maintien de l’ordre. Ainsi, un individu qui attaquerait un policier en face à face avec un sabre de Samourai s’expose évidemment à ce que le policier dégaine son arme de service pour sauver sa vie. On est alors dans un cadre juridique bien différent.

6) Pourquoi ce décret sort-il maintenant ?

Constitution Européenne Article II-62 : Droit à la vie et article 2, paragraphe 2, de la CEDH

« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire […] pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

ce "conformément à la loi" nécessitait donc une modification de notre loi Française advenue le 30 juin 2011 Le droit de tuer pour réprimer une émeute ou une insurrection demandait un cadre juridique, c’est chose faite.

le débat doit donc porter sur les points suivants :

Pouvons nous accepter ce droit de tuer pour réprimer une émeute ou une insurrection ?

que peut-il se produire si un manifestant sort un pistolet en plastique en même temps qu’au autre manifestant fait claquer un pétard de carnaval ?

Aujourd’hui le cadre juridique est restreint qu’est ce qui nous garantit qu’il ne sera pas assoupli ultérieurement ?

Section Alésienne de la LDH

Webmestre : Benjamin Deceuninck | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0