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Loi informatique et libertés de 1978

dimanche 30 octobre 2011, par LDH-Ales

La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française promulguée à la suite de l’affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd’hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique.

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http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf

La loi du 6 avril 2004, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive 95/46/CE, apporte de nombreuses modifications à la loi Informatique et libertés. Elle a été complétée par décrets pris le 21 octobre 2005 et le 25 mars 2007. Notamment l’avis de la CNIL devient consultatif

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