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désobéissance, droit de retrait

mardi 26 octobre 2010, par LDH-Ales

désobéissance pour les fonctionnaires : une obligation pénale à condition que l’ordre soit "manifestement illégal"

dans l’affaire dite des écoutes de l’Elysée, le 13 mars 2007, la Cour d’appel de Paris a condamné les personnages qui s’étaient rendus coupables d’écoutes illégales (deux hauts fonctionnaires, deux officiers de gendarmerie, un commissaire de police…). Et peu importe qu’ils aient agi à la demande du premier magistrat de France, en l’occurrence le président François Mitterrand. En résumé, a dit la Cour, si les protagonistes avaient un devoir d’obéissance, ils avaient le devoir supérieur de ne pas obéir à un ordre manifestement illégal. Elle a donc jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle « détachable du service de l’Etat » et qu’ils étaient même tenus de dédommager les victimes sur leurs deniers personnels. Décision confirmée par la Cour de cassation.

plus près de nous, les gendarmes qui ont incendié une paillote corse sur les ordres de leur préfet ont tous été condamnés, directeur de cabinet, colonel, capitaine et simples gendarmes. Motif : ne pas s’être soustraits à un ordre illégal.

http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/10/04/les-policiers-doivent-ils-apprendre-a-desobeir/

les militaires peuvent aussi désobéir : La théorie de la baïonnette intelligente

La théorie de la baïonnette intelligente est en droit pénal la condamnation de l’obéissance à un ordre manifestement illégal. La formulation évoque la situation du soldat (la baïonnette) qui doit refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal (car même l’engagement militaire ne saurait faire disparaître la conscience - l’intelligence - de ses actes). Les fonctionnaires qui obéissent à des ordres illégaux peuvent être poursuivis au titre des articles mentionnés au titre 2 du livre premier du Code pénal.

En matière de discrimination, une plainte peut être déposée jusqu’à 3 ans après les faits, et les fonctionnaires encourent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Il faut pour cela que l’ordre soit « manifestement illégal ».

La problématique est la même pour les militaires, même si le poids de la hiérarchie et les limitations spécifiques des libertés publiques générées par le statut général des militaires rendent moins aisé le refus d’un ordre.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ba%C3%AFonnette_intelligente

désobéissance civile : une démarche incertaine

on tente souvent de justifier la désobéissance civile par la résistance à l’oppression mais cette voie juridique est souvent très incertaine. En principe il faut pour avoir une chance au moins réussir à montrer que les autres voies ont échoué, pétitions, courriers, manifestations.

Il faut ici se demander quels sont les liens entre la résistance à l’oppression et la désobéissance civile. La résistance à l’oppression va très loin, le texte cité en fait un droit, mais aussi « le plus sacré des devoirs », ce qui implique qu’il ne s’agit pas seulement d’un moyen d’action mais d’un but en soi, et que celui qui l’invoque doit agir immédiatement et très fort. Cela excède la désobéissance civile, qui reste un mode d’action parmi d’autres, comme la manifestation, le recours au procès exemplaire, la lutte armée, etc. La résistance à l’oppression se situe donc entre l’affirmation d’un droit de résistance à l’oppression quelque peu théorique et la reconnaissance d’un droit à la désobéissance très limité. La question de la légalité de la désobéissance civile n’est donc pas clairement affirmée, elle est en principe illégale mais ce principe n’empêche pas certaines manifestations de tolérance administrative ou de clémence judiciaire (le juge dispose de nombreux moyens de droit pour acquitter le prévenu ou modérer la peine : état de nécessité, légitime défense, erreur de droit, circonstances atténuantes, interprétation restrictive de la règle de droit, etc.)

Le problème de la légalité de la désobéissance civile vient du fait que malgré une transgression volontaire de la règle de droit, celle-ci s’effectue paradoxalement dans une fidélité au reste du dispositif légal (y compris par exemple à la sanction prévue par la loi contestée), ainsi qu’à une loi supérieure. La désobéissance civile peut donc s’analyser comme un « délit politique » et dès lors le désobéissant civil bénéficiera du régime de protection qui peut être mis en place pour ce type de délit.

Les « faucheurs d’OGM » l’ont fait, et certains ont été relaxé pour leur désobéissance, au nom de l’état de nécessité. D’autres tentent de le faire. Ainsi les « barbouilleurs de pubs », poursuivis pour « dégradations graves », ont plaidés l’état de nécessité en revendiquant eux aussi la désobéissance civile. Cette forme d’action collective semble faire des émules

Selon l’avocat des barbouilleurs, ses clients ont mené une action de désobéissance civile de la plus pure espèce : transgression non violente de la loi, à visage découvert et dans l’intérêt collectif. Et de citer « le manifeste des 343 salopes » qui luttaient pour le droit à l’avortement, les objecteurs de conscience pendant la guerre d’Algérie ou, plus près de nous, les Enfants de Don Quichotte et le Réseau Education sans frontières. « Vous trouvez que nous galvaudons cette notion, monsieur le procureur ? Mais si vous habituez les gens à obéir, qui se lèvera quand ce sera nécessaire ? demande l’avocat. Je n’ai pas entendu dire que le corps des magistrats a répondu en masse à l’appel à la désobéissance du 18 juin 1940 »…

la désobéissance civile reste donc un droit à conquérir

pour en savoir plus et voir des exemples concrets de désobéissance civile par l’action directe non violente : http://pythacli.chez-alice.fr/desobeir.htm

droit de retrait : une disposition du code du travail

Droit pour le salarié d’arrêter le travail lorsqu’il se trouve dans une situation dont il a un a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Avant d’exercer son droit de retrait, le salarié doit signaler la situation à l’employeur ou à son représentant. L’exercice légitime du droit de retrait ne peut conduire à une baisse de salaire ou à une sanction disciplinaire. Par contre, le salarié ne peut l’exercer si cela aboutit à créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. http://www.guide-du-travail.com/lexique/d/droit-de-retrait,,448.html

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sur ce point, on signalera que, selon une décision de la Cour de cassation (rejoignant la position du Conseil d’État), le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions visant à restreindre l’usage du droit de retrait ; en l’espèce, la Cour de cassation a donné raison à une Cour d’appel pour avoir annulé la clause d’un règlement intérieur qui imposait, outre l’obligation d’information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique.

Le caractère effectif du danger n’est pas retenu, il suffit que le salarié, eu égard aux circonstances tenant à sa personne, ait pu raisonnablement croire à l’existence de celui-ci.

Le droit de retrait a pour seul objectif la sauvegarde du salarié et ne peut servir à faire la promotion de revendications professionnelles. http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_retrait

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