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destruction des logements précaires

samedi 11 décembre 2010, par LDH-Ales

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi 2 permettra aux autorités de proclamer l’expulsion des résidents de logements jugés insalubres sous 48 heures, sans trêve hivernale. Dans le cas où le propriétaire s’opposerait à une mesure d’exécution de la mise en demeure, le préfet du département pourra, comme le prévoit le texte de loi, « prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe ». Ainsi, les squats, les habitants en caravanes, yourtes, camions, bus, mobil-homes mais également les appartements qui ne sont pas aux normes fixées par l’Etat pourraient donc être sous le coup d’une sanction immédiate allant jusqu’à l’expulsion et la destruction des logements. La Halem parle d’une loi « liberticide qui vise à stigmatiser une nouvelle fois les plus précaires. Cette loi d’exception annule les précédentes lois qui prévoyaient un relogement des gens vivant dans des logements insalubres ». À Toulouse on estime, selon les sources, entre 2 800 et 25 000 le nombre de logements vacants. http://www.ladepeche.fr/article/201...

extraits du projet de loi :

- Lorsque les locaux d’un immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter au titre d’un arrêté de péril, d’une déclaration d’insalubrité ou, en cas d’urgence, d’une décision de l’autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l’occupant ayant fait l’objet de l’évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble. Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble, en un lieu approprié désigné par l’autorité de police ayant ordonné l’évacuation.
L’occupant dispose d’un délai d’un an à compter de la signification de l’acte d’huissier pour retirer ses meubles.
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant jusqu’à l’expiration du délai de retrait des meubles prévu au troisième alinéa.
À l’issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l’occupant. À défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l’exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d’être vendus, sauf à ce que l’occupant prouve par tout moyen qu’aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite.
La créance résultant de la substitution de l’autorité de police ayant ordonné l’évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière.

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